Suisse L'accès aux tribunaux devrait être facilité
14 Décembre 2017
L'argent ne devrait plus bloquer l'accès aux tribunaux. Le Conseil des Etats a accepté une motion visant à réduire les avances de frais judiciaires.
L'argent ne devrait plus bloquer l'accès aux tribunaux. Les sénateurs ont tacitement accepté mercredi une motion du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) visant à réduire les avances de frais judiciaires.
Les frais de procédure sont devenus tels que seules les personnes aisées peuvent recourir à la justice. La classe moyenne et les PME ne peuvent plus se lancer dans des procès en matière de construction, de responsabilité civile, de succession ou de loyer, fait valoir le socialiste.
Classe moyenne lésée
Ce système n'écarte pas les procédures mal fondées, mais plutôt les personnes n'ayant pas les moyens de payer les avances. L'assistance judiciaire gratuite ne suffit pas car elle n'est accordée qu'aux personnes ne disposant pas, ou tout juste, du minimum vital. La classe moyenne n'y a pas accès.
Le bénéficiaire de cette assistance court quand même un risque financier: même s'il est dispensé des frais judiciaires et des honoraires d'avocat, il doit malgré tout payer les dépens à la partie qui obtient gain de cause.
Le Conseil national doit encore se prononcer. En cas de «oui», le Conseil fédéral, qui est d'accord avec le texte, devra réduire les avances de frais judiciaires lors de son prochain examen du code de procédure civile. (ats/nxp)