Loyer abusif

Conformément à l'article 269 CO, un loyer est abusif en particulier lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée.

Un loyer abusif peut être contesté, dans les 30 jours, lors de la conclusion du contrat de bail (article 270 alinéa 1 CO).

Il pourra également l'être en cas d'augmentation de loyer en cours de bail (article 270a alinéa 1 et 2 CO).