TRIBUNAL FEDERAL

Règles plus strictes pour le contrôle de l'abstinence au volant


Mon-Repos confirme un retrait de permis pour une durée indéterminée imposée à un automobiliste. L'instance fédérale établit des règles plus contraignantes en matière d'analyses de cheveux pour contrôler l'abstinence d'alcool.

tdg-2014-07-14

TRIBUNAL FEDERAL


Le contrôle du respect de l'abstinence imposée à un conducteur par des analyses de cheveux obéit à des règles plus sévères.

 

Le Tribunal fédéral (TF) modifie sa jurisprudence et s'écarte des conclusions d'un arrêt récent, qui laissait place à une marge d'erreur.

 

Mon Repos confirme ainsi un retrait de permis pour une durée indéterminée imposée à un automobiliste glaronnais. En 2008, il avait été privé de son bleu après avoir circulé avec un taux d'alcoolémie oscillant entre 2,3 et 2,8 pour mille, alors qu'il avait des antécédents pour conduite en état d'ébriété.

 

Quatre ans plus tard, le conducteur avait pu le récupérer moyennant un contrôle médical de l'abstinence. Celui-ci comprenait notamment une analyse de cheveux semestrielle, avec mesure de l'éthylglucuronide (molécule issue de la dégradation de l'éthanol par l'organisme, selon Wikipédia).

 

A la suite d'un contrôle qui avait détecté une valeur moyenne de 8 pg/mg (picogramme par milligramme), son permis lui avait à nouveau été retiré par l'autorité cantonale. Le Tribunal administratif cantonal le lui avait cependant restitué en partant de l'admissibilité d'une marge d'erreur.

 

Marge d'erreur

 

L'instance cantonale avait considéré que le seuil critique de 7 pg/mg n'était pas atteint si l'on tenait compte d'une marge d'erreur de 25%, conformément à une jurisprudence du TF rendue en 2012.

 

Dans une décision diffusée lundi, l'instance fédérale revient sur sa décision. Elle juge que la valeur moyenne est décisive et qu'il n'y a pas à tenir compte d'une marge d'erreur. Au-delà de 7 pg/mg, on peut clairement retenir une consommation d'alcool durant la période de contrôle, alors qu'en dessous de 2 pg/mg on peut en principe l'exclure.

 

Lorsque les résultats se situent entre ces deux limites, l'analyse de cheveux ne suffit pas à elle seule pour nier l'abstinence, relève le TF. Il convient de tenir compte d'autres données, comme les déclarations faites par le prévenu quant à sa consommation d'alcool.


Source: TDG