Justice Grosse indemnité pour un couple argovien

Un arrêt du TAF accorde 340'000 francs d'indemnité à un couple en raison du passage d'une ligne à haute tension sur sa parcelle.

 

Un couple propriétaire d'une maison située à Niederwil (AG) recevra une indemnité de francs en raison du passage d'une ligne à haute tension. Le Tribunal administratif fédéral a revu à la hausse le montant initial fixé à 553 francs.

Les juges de Saint-Gall ont admis le recours du couple après une longue querelle juridique. Selon un arrêt publié mardi, l'indemnité pour perte de valeur de la parcelle est fixée à 340 000 francs pour une période de 30 ans.

L'exploitant du réseau national à haute tension Swissgrid, qui a repris cette ligne aérienne en 2012, devra en outre payer des intérêts qui varient entre 1,5% et 4,5% selon les années. Le jugement du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.

Vieille servitude

Le couple avait déjà reçu par le passé une indemnisation en raison de l'édification en 1953 de la ligne à 220 kilovolts Niederwil-Obfelden (ZH). Mais cette servitude s'étendait jusqu'à 2001. La commission fédérale d'estimation en cas d'expropriation estimait qu'un montant de 2800 francs était suffisant pour renouveler le droit jusqu'en 2030.

Mécontent, le couple avait saisi une première fois le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci avait alors réduit l'indemnité à 553 francs. En revanche, le Tribunal fédéral avait admis le recours des propriétaires et renvoyé la cause à la Commission d'estimation.

Nantie des instructions de Mon Repos, la commission avait relevé le montant à 12 826 francs. C'est contre cette nouvelle décision que le couple a recouru au Tribunal administratif fédéral qui a fixé cette fois l'indemnité à 340 000 francs.

Aucune diminution de la valeur du bien

Selon Swissgrid, l'expropriation de la servitude de survol n'entraînait aucune diminution de la valeur du bien foncier. Dans ses considérants, le Tribunal administratif fédéral admet au contraire un lien de causalité entre l'expropriation et la diminution de la valeur du terrain.

La présence de la ligne à haute tension se traduirait le cas échéant par un prix de vente plus bas, même si aucune émission n'est objectivement mesurable. (arrêt A-4864/2018 du 1er novembre 2019) (ats/nxp)

 

Source: Le Matin