tdg 2014 03 26JURISPRUDENCE

Droit de séjour: les mariages successifs ne s'additionnent pas


 Le droit au maintien de l'autorisation de séjour après un divorce avec un Suisse ou une Suissesse suppose 3 ans de mariage avec la même personne. Le TF a posé cette règle et débouté deux ressortissants étrangers.

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le matin 2014 03 18

JUSTICE

Pour 1 km/h de trop, il ira jusqu'au Tribunal fédéral


 L'avocat genevois Daniel Meyer a trouvé un nouveau cheval de bataille: un dépassement de vitesse en scooter constaté en août le fait bondir.

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tdg-28-02-2014

TRIBUNAL FÉDÉRAL

Passeport suisse retiré pour trafic de drogue dissimulé


 Un homme originaire du Monténégro perd son passeport suisse parce qu'il a caché aux autorités qu'il s'était livré au trafic de stupéfiants. Il s'était adressé au TF, invoquant le droit à ne pas s'accuser soi-même. Sans succès.

 

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