Contrat de travail illégal ou abusif

La Loi, les conventions collectives et les contrats-types de travail prévoient souvent des conditions minimales de travail, s'agissant notamment du salaire, des horaires et des vacances.

Il arrive que ces minimas ne soient toutefois pas respectés.

La Permanence pourra apporter son appui dans le cadre des litiges opposant employeurs et employés.

La Permanence privilégie, dans un premier temps, la négociation ce qui permettra souvent d'éviter une procédure judiciaire.

En cas d'échec des négociations, il faudra alors envisager une procédure prud'homale.