Tutelles

Les mesures tutélaires à protéger les personnes qui ne peuvent plus accomplir tous les actes civils ou juridiques de la vie de tous les jours.

Sur demande, le Tribunal adjoindra à une telle personne les services d'un mandataire qui sera habilité à accomplir les actes civils ou juridiques que le mandant n'est plus en mesure d'assumer.

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