Mesures protectrices de l’union conjugale

Les mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) sont régies par les articles 175 et suivants du Code civil (CC), plus particulièrement par l'article 176 CC.

 

Il s’agit d’une procédure simple et rapide permettant d’organiser la vie séparée des époux. Elle est en général utilisée lorsque la décision de divorcer n’est pas encore prise ou alors lorsque le délai de deux ans après une séparation n’est pas encore écoulé et que l’un des époux est opposé au divorce.

 

Au terme de cette procédure, le Juge rendre une décision quant à l’attribution du logement familial, la garde et le droit de visite sur les enfants et la pension alimentaire pour la famille.

 

En cas d’urgence particulière, il est possible de solliciter des mesures superprovisionnelles prévues part l’article 265 alinéa 1 du Code de procédure civile (CPC).

 

Le Juge rendra alors une décision dans les 24 heures visant à protéger un époux, notamment en cas de violence conjugale. Le Juge pourra alors expulser un époux du logement familial et lui interdire se s’approcher de celui-ci ou de son époux et des enfants. Ces mesures sont prévues à l’article 28b alinéa 1CC.