Divorce sur requête commune

Le divorce sur requête commune est un divorce amiable (article 111 CC).

 

Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce qui mettra un terme à l'union conjugale.

L'accord portera également sur les effets accessoires du divorce, c'est à dire :

- l'attribution du logement familial
- les droits parentaux sur les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite)
- les pensions alimentaires pour les enfants
- l'éventuelle pension alimentaire pour l'ex-conjoint
- la liquidation du régime matrimonial
- le partage des avoirs LPP (3ème pilier 

Lorsque les époux qui souhaitent divorcer ne parviennent pas à trouver un accord sur l'ensemble des effets accessoires, ils demanderont alors au Juge de les trancher.