Divorce sur demande unilatérale

Le divorce sur demande unilatérale est un divorce dit litigieux (article 114 CC).

 

Il ne requiert pas l'accord de l'autre conjoint et sera prononcé si au jour de l'introduction de la demande en divorce par-devant le Tribunal, les époux vivent séparés depuis deux ans au moins.

Au terme d'une procédure contradictoire, le Juge tranchera les effets accessoires du divorce, c'est à dire  

- l'attribution du logement familial
- les droits parentaux sur les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite)
- les pensions alimentaires pour les enfants
- l'éventuelle pension alimentaire pour l'ex-conjoint
- la liquidation du régime matrimonial
- le partage des avoirs LPP (3ème pilier)